ETUDE
BORDE – BOUCHEREAUD
15 rue Bernadette Goriou
17700 SURGERES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 janvier 2018,
M. Jacky Donat François FOURNIER, en son vivant retraité, veuf de Mme Claudine Marie Henriette ETGEN, dt à SURGERES (17700) 16 rue Barabin Appt 16, né à SURGERES (17700) le 30 septembre 1933.
Décédé à LA ROCHELLE (17000) le 28 novembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Julien REMY, notaire à METZ, le 24 janvier 2025, déposé au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE le 03 février 2025 ; ainsi qu’un acte de contrôle de la saisine du légataire reçu par Maître Alcide BORDE, notaire à SURGERES, le 11 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître BORDE Alcide, notaire à SURGERES, référence CRPCEN : 17058, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE de l’expédition de l’acte de contrôle de la saisine du légataire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.